DROIT DE RETRACTATION DE VOTRE COMMANDE : Conditions générales de ventes applicables.
A NOTER : Le droit de rétractation est applicable pour les clients particuliers, dont la commande enregistrée à distance donne de plein droit l'application du code de la consommation et de loi Hamon pour le commerce en ligne et à distance. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels, voir détails ci dessous. 

Cas N°1:
Votre commande n'est pas payée:
• Toute annulation de commande doit nous parvenir dans un délais de 15 jours calendrier à daté du jour de la commande, celle ci n'est réservée que pour ce délais, et passé cette date, elle sera annulée.
Pour motif particulier, et demander au délais de paiement, merci de contacter le vendeur en nous adressant un simple e-mail à contact@cnjy-led.fr . Nous pouvons alors réserver votre commande pour une plus longue période avec un maximum de 30 jours, le temps de vous permettre d'en effectuer le réglement. 
Délais de rétractation légale : 14 Jours

CONTACT : contact@cnjy-led.fr

Cas N°2:
Vous avez reçu votre commande:
Conformément à l'article du code de la consommation, vous disposez d'un délais de 14jours à daté de la réception de votre marchandise pour exercer votre droit de rétractation,
et ce sans motifs particuliers ; Toutes les conditions qui suivent sont applicables.

1)Le retour est à faire en colissimo suivi simple ou recommandé accompagné de votre facture (selon la nature du retour, voir conditions suivantes) à:

SAS CNJY
BP75003
08207 SEDAN CEDEX
FRANCE

-Le retour peut être fait pour remboursement ou pour échange de toute ou partie de votre commande.

--Retour pour remboursement :
Le retour est à faire sans motif particulier en colis suivi et/ou recommandé à l'adresse mentionnée ci dessus . Les frais de retour sont à charge de l'acheteur.
La marchandise doit être retournée dans son état d'origine avec l'emballage d'origine propre et sans rayures. Le remboursement ( sauf cas de retour incomplet ou usagé) sera effectué sous 14 jours et dans le mode de réglement utilisé lors de la commande.
nb : en cas de retour non conforme , la marchandise sera automatiquement retournée en contre remboursement au frais de l'acheteur ou détruite selon vos recommandations, et le produit ne sera pas remboursé !

Mais conformément  à l'article L. 121-21-8 du code de la consommation applicable à nos contrats de vente ; le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures et de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ; qui ont été descellés par le consommateur aprés livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

Conformément à l'article L.121-7 du code de la consommation 

CNJY-led.fr s'engage à communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; (voir "mentions légales",  et conformité des annonces en lignes) 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;  DOCUMENTATION TYPE DE RETRACTATION 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; Voir CGV

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; NON APPLICABLE  

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; Information envoyée au client par mail

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. VOIR "MENTION LEGALES" ET "CGV"

 

NB: A) ! les ampoules led "Titan personnalisation", qui sont, comme indiqués "personnalisées" et fabriquées dans une grande variante de couleur et format , ne pourront malheureusement pas être reprises. 

      B) Les ampoules HID, vendues seules ou en Kit, ne pourront pas être reprises pour remboursement ou échange en cas de montage et allumage sur ballast. L'usage de cette ampoule est considérée comme effectif dés le premier allumage et ne peuvent ensuite plus être re-commercialisées. 

 

--Retour pour échange :
Vous bénéficiez d'un délais de 20 jours pour retourner votre commande en colis suivi pour échange à l'adresse mentionnée ci-dessu.
En cas de retour pour échange, les frais de port de retour seront à charge de l'acheteur,(sauf mention contraire du vendeur par email, qui vous rembourssera les frais de retour ou vous créditera ces frais sous forme d'avoir à valoir sur le site).
Si vous avez bénéficié de frais de port gratuit, Le traitement de votre retour se fera également sans frais de renvoi de marchandise et le montant de votre avoir pour échange sera égale au montant payé ( dans certains cas, crédité en plus des frais de retour).

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Soyez conscients que nous essayerons au maximum de vous satisfaire. Nous avons la réputation du sérieux et de la régularité dans la gestion de notre clientèle et du service après vente.
CNJY vous remercie

DOCUMENT DE RETOUR <<< CLIQUEZ ICI

ENCADREMENT ET APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS : 

CNJY-led.fr exclu tout droit de rétractation pour les clients professionnels, sauf cas particuliers définis ci dessous et applicables aux conditions générales de ventes de CNJY-led.fr ;
Selon l'article L121-16-1 III. du code de la consommation il est donné droit aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit.

1. Les conditions d’application du nouveau droit de rétractation applicable par CNJY-led : 

le droit de rétractation est toujours encadré par trois conditions précises :

i. Le contrat doit être conclu hors établissement.

Il s’agit d’un contrat conclu :

o Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
o Dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
o pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
Limite – exclusion des contrats conclus à distance

Les professionnels ne bénéficient donc pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

ii. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel.

Sous réserve de l’interprétation jurisprudentielle de la notion du « champ de l’activité principale », les professionnels pourront bénéficier plus facilement d’un droit de rétractation, l’activité secondaire ne semblant plus devoir être prise en compte.

iii. Le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.

La loi Hamon ajoute ici une condition assez stricte, limitant le droit de rétractation aux très petites entreprises.

3. L’application du droit de rétractation offert aux professionnels

Lorsque les trois conditions précitées sont remplies, l’entreprise, comme tout consommateur, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prestation de service) ou de la réception des biens (vente de biens).

Cette dernière hypothèse est néanmoins conditionnée au fait, s’agissant des prestations de services, que celles-ci n’aient pas été débutées, et pour les ventes de biens, que ces derniers n’aient pas été utilisés autrement que pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.


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