NOS CONDITIONS D'UTILISATION

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CGV

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes de produits matériels sur le site www.cnjy-led.fr (ci-après « le Site »), exploité par la société CNJY SAS, et effectuées par tout internaute, ayant préalablement ouvert un compte client sur le Site (ci-après « le Client »).

1.2 En cochant la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente », le Client accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1.3 Les présentes CGV sont révisables à tout moment et à la seule discrétion de la société CNJY SAS. Seules les CGV en vigueur à la date de prise de commande sont opposables au Client.

1.4 Le client est responsable de son achat, un manque d'information sur un produit n'implique pas la responsabilité de CNJY-led. Il appartient au client d'exprimer son besoin d'information avant achat par les moyens de communications qui sont mis à sa disposition sur notre site. Cnjy-led ne pourra pas être tenu responsable d'une éventuelle incompatibilité, non-conformité ou défaillance d'un produit résultant d'un montage inapproprié sans connaissance de certaines caractéristiques techniques manquantes à l'information du client.  

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR – MENTIONS LEGALES

La société CNJY SAS au capital de 10.000€.
Elle est immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 527 950 786.
N° de TVA intra-communautaire : FR92527950786
Code APE/NAF: 4791B
Siège social :
CNJY SAS
15 RUE DES MARTINS PECHEURS
66700 ARGELES
Email : contact@cnjy-led.fr

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS & DESCRIPTION

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. SAUF MENTION CONTRAIRE FAITE DANS LA DESCRIPTION DE PRODUIT EN LIGNE.

TOUTE COMMANDE EST PAYABLE LORS DE SON ENREGISTREMENT EN LIGNE - AUCUNE MARCHANDISE NE SERA ENVOYEE SANS EN AVOIR ENREGISTRER LE PAIEMENT.

NOTE :  En cas de rupture de stock, l'annonce ne sera pas retirée du site, mais une mention d'indisponibilité apparaîtra dans la description du produit après constatation de la rupture de stock. 

Le manque d'information sur une fiche produit ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CNJY-Led.fr ; Il appartient au client, et avant tout achat, de formuler une demande d'information complémentaire par mail ou par téléphone afin d'obtenir les caractéristiques techniques, les garanties de compatibilité, et tout autres détails utiles pour sa parfaite connaissance du produit et nécessaires à une décision d'achat réfléchie. 

ARTICLE 4 : TARIFS ET PRIX EN LIGNE

4.1 CNJY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4.2 L'utilisation du module de devis en ligne vous permet d'établir un devis avec les actions et promotions en cours au moment de la création de celui ci ; Toutefois, ces actions promotionnelles ne pourraient être prolongées au delà de la durée légale définie par CNJY. Entendu qu'un devis saisi lors d'une promotion ne sera valable que pour la durée de cette action promotionnelle, il nous sera impossible d'accepter un devis signé prenant compte de cette remise après la fin de cette action promotionnelle, le tarif catalogue "hors remise" s'appliquera alors intégralement.   

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

5.1 Le prix des produits est payable comptant dès la prise de commande. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CNJY SAS.

5.2 Le paiement peut être effectué :

5.3 En application de la loi du 15 mai 2001 et de l'article L.441-6 du code de commerce, toute facture non payée à l'échéance par un client professionnel donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales à 5 fois le taux d'intérêt légal. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de non paiement à l'échéance. Cette indemnité s'élève à 40 euros.

5.4 Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de CNJY SAS jusqu'au complet encaissement de la commande par CNJY SAS. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

5.5 Défaut de Paiement : CNJY SAS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige commercial serait en cours d'administration. CNJY SAS se réserve le droit de demander une copie de pièce d'identité valide pour vérifier un paiement et confirmer une commande.

ARTICLE 6 : LA LIVRAISON

6.1 Lieu de livraison

La livraison est faite à l'adresse que le Client a indiquée lors de la commande, et mentionnée sur la confirmation de commande. CNJY SAS ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité de livraison due à une erreur ou une imprécision sur l'adresse mentionnée par le Client. Toute livraison en point relais ou point poste impose au client un déplacement à ses frais pour se rendre à ce point de retrait pour l'enlèvement de sa marchandise.

6.1.1 Les bases des Armées

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande (Tout retour de colis pour défaut d'adresse entraînera l'exécution d'un nouvel envoi à charge du client, ou le remboursement de la commande réduit des frais de port payés par le vendeur). 

6.2 Délais de livraison

6.3 Disponibilité

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, CNJY SAS s'engage à en informer le client au plus tôt par email et à lui préciser un délai de disponibilité ou un produit équivalent, au même prix.

Le client aura alors le choix entre attendre la disponibilité du produit, choisir le produit proposé en remplacement, ou demander un remboursement de son paiement, qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours, par chèque, virement bancaire ou Paypal, selon le mode de paiement utilisé par le Client.

6.4 Réception des produits et mise en œuvre du SAV

6.4.1 Toutes nos commandes sont vérifiées avant envoi, le contrôle porte sur le bon fonctionnement des produits et sur les quantités commandées.

6.4.2 Pour les envois non recommandés (lettre suivie, colissimo sans signature, export suivi), le suivi informatique fait foi, et par conséquent, aucune réclamation ne sera prise en compte si le suivi informatique confirme la livraison de l'envoi.

6.4.3 Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société CNJY SAS. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client.

6.4.4 Le client est tenu de ne pas se limiter au simple contrôle de l'état extérieur du colis avant d'en accepter la livraison. ll sera nécessaire de vérifier l'état de chaque produits contenu dans votre colis. En cas d'avarie constatée par ce contrôle visuel, il sera nécessaire de refuser le colis ou émettre une réserve valable et définissant parfaitement le problème sur le bordereau de transport. Le chauffeur est tenu de patienter le temps que vous puissiez ouvrir et vérifier tout le contenu de votre colis. Si le chauffeur refuse de patienter, refusez ce colis en indiquant la réserve suivante : "Colis refusé car le chauffeur se refuse de me permettre le contrôle de la marchandise" (que ce soit le facteur ou tout autre agent de transport et de distribution, tous sont tenus à patienter). Ne sont pas valables les mentions suivantes et toutes variantes similaires: "Sous réserve de vérification" , "vérification de la marchandise impossible".
Toute avarie, même partielle de votre marchandise devra nous être signalé dans les 24H à compter de la réception de votre colis . 
Toute avarie faisant l'objet d'une négligence de la part du client, visible par simple contrôle visuel lors de la réception et n'ayant fait l'objet d'aucune mention de réserve sur le bordereau de transport ne pourra pas être couverte par la garantie légale de conformité ni tout autre garantie fournie par CNJY. 

6.4.5 En cas de livraison en point relais, le client est tenu de s'informer de la mise à disposition de son colis à l'adresse indiquée ; CNJY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non enlèvement sous 10 jours de ce colis dans le point retrait sélectionné. Cnjy s'engage à vous informer par mail de la mise en livraison de votre marchandise, le client est ensuite responsable de son suivi et de l'enlèvement dans les délais. En cas de retour pour non réclamation du colis dans les délais, CNJY vous remboursera la marchandise hors frais de port avec un minimum de 6.96€ en cas de livraison gratuite. 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 En application de l'article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des biens, pour exercer son droit de rétractation, sans motif, ni pénalités. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client, qui sera remboursé de l'intégralité du prix dans un délai maximum de 14 jours, par chèque, virement bancaire ou Paypal, selon le mode de paiement utilisé par le Client.

7.2 Toute demande de remboursement au titre du droit de rétractation doit être formulée par email ou par lettre, adressée à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes. Il sera alors fourni au Client un numéro de SAV à spécifier sur le colis de retour. Le Produit doit être renvoyé à l'état neuf, intact, et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Conformément à la loi, le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé, telle qu'il pourrait le faire dans un magasin physique ; ce qui exclu de ce droit de rétractation tout produit ayant fait l'objet d'un montage sur véhicule. CNJY se réserve le droit de refuser un retour ou d'appliquer une décote en cas de retour de matériel ayant été employé sans respect des présentes CGV.  

7.3 Il est rappelé que ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus par des professionnels (Selon l'article L121-16-1 du code du commerce), ou lorsque la marchandise a été confectionnée selon les spécifications du consommateur (article L.121-20-2 du code de la consommation). Il n'est pas non plus applicable aux documentations ou logiciels d'utilisation fournis sur support numérique (CD/DVD ou autre) avec les Produits, dès lors que ces supports ont été descellés par le Client (article L.121-20-2 5°). En conséquence, le Client ne pourra demander l'annulation de la commande sur le fondement de son droit de rétractation, si les supports numériques (CD/DVD/logiciel) ont été descellés, la documentation d'utilisation étant partie intégrante de la Commande.

7.4 Il est également rappelé que les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux personnes physiques consommateurs domiciliées sur le territoire de l'Union Européenne.

7.5 L'application du droit de rétractation pour tout ou partie de la commande inclura la perte éventuelle d'un avantage commerciale accordé à la commande initiale. La gratuité du port sera annulée en cas de retour de marchandise pour remboursement dont une partie de la commande conservée par le client est en valeur inférieure au seuil de gratuité accordé par CNJY et le remboursement en tiendra compte avec décote forfaitaire de 7€. Il en sera de même pour les codes remises accordés pour un montant minimum d'achat, en cas de retour partiel de votre commande pour remboursement, ce code s'annulera et le remboursement tiendra compte de cette annulation. 

7.6 Conformément à la loi de consommation, en cas de retour intégral de votre commande pour remboursement, le montant remboursé devant se faire frais de port compris (Applicable en France), celui ci tiendra uniquement compte du montant du frais de transport le plus économique présenté lors de l'enregistrement de votre commande. Pour exemple ; Le retour d'une commande de 10€ enregistrée avec un frais de transport en Chronopost à 24.90€ (Soit 34.90€) sera remboursée au tarif d'un colis standard telle que le client aurait pu le sélectionné au moment de la commande à 6.96€. Le montant du remboursement de cette transaction sera donc de 16.96€. 

7.7 Quand un avoir est accordé à un client et défini pour une déduction sur une prochaine commande via un code à employer dans le panier ; Celui ci est valable 1 an à compter de sa création.

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1 Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, les produits distribués par CNJY SAS font l'objet de la garantie légale de conformité à compter de la livraison.

Dans ce délai, le Client a la possibilité de faire jouer sa garantie s'il constate un défaut de conformité ou une défectuosité sur le Produit acheté auprès de CNJY SAS.

8.2 La garantie ne peut s'appliquer dans les hypothèses suivantes :

8.3 Si les conditions de la garantie sont réunies, CNJY SAS s'engage à réparer le produit, dans un délai de 30 jours. Si cela n'est pas possible, CNJY SAS proposera au Client de remplacer son produit par un produit équivalent ou de le rembourser en numéraire, par chèque, virement bancaire ou Paypal, selon le mode de paiement utilisé par le Client.

8.4 Pour exercer cette garantie, le Client doit remplir le formulaire accessible à l'adresse suivante :

https://www.cnjy-led.fr/contactez-nous

Il peut également contacter CNJY SAS par mail via le formulaire de contact disponible sur le Site. Le Client recevra par retour, un numéro de retour S A V - RMA (Retour de Matériel Autorisé). Les produits défectueux doivent être retournés dans un emballage renforcé accompagnés du numéro de retour accordé par CNJY SAS.

8.5 Cette garantie ne fait pas obstacle à l'exercice par le Client de la garantie pour vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

8.6 Garanties particulières : Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale de X ans (information précisée sur la fiche produit) sans pour autant déroger aux conditions ci-dessus. Certains ballasts présents dans les kits xenon HID sont garantis à vie avec toutefois la transmission d'une photo mettant en avant le code barre et les câbles coupés du ballast si éventuellement la garantie était mise en cause. Les ampoules xénons HID présentes dans les kits xenon HID sont garanties X ans à conditions qu'elles ne comportent pas de trace de doigts (un test à la lumière bleue sera réalisé) et que celles-ci soient en parfait état. Les ampoules xenon HID et ballasts achetés à l'unité et hors kit xenon complet, bénéficient d'une garantie de X ans. Extension de garantie : Si l'option est disponible, le client pourra souscrire à celle-ci pour augmenter la période totale de garantie de sa commande. L'option "Extension de garantie" viendra en plus de la garantie légale, elle ne sera toutefois pas prise en compte dans le calcul de la gratuité des frais de port et dans le calcul de la réduction accordée suite à l'utilisation éventuelle d'un code réduction.

8.7 La garantie est uniquement applicable pour toute réclamation du titulaire du compte client ayant procédé à l'achat sur le site cnjy-led.fr, les réclamations sont à réaliser uniquement à partir du compte client.

8.8 La garantie ne s'applique pas pour tout produit ayant fait l'objet d'un test ou utilisation prolongée sur booster, chargeur de batterie, pile, accu, batterie d'atelier, convertisseur de tension (sauf produit spécifique à cet usage indiqué dans l'annonce), et tout autre source d'alimentation non reconnue comme étant celle légitimement prévue à l'usage propre du produit. Ces sources d'alimentations peuvent en effet dégrader de manière irréversible les produits d'éclairage led. Demandez conseil avant achat.   

8.9 Toute demande d'intervention, consultation et information technique se fera par message depuis l'adresse mail choisie par CNJY, et au moyen des outils de communications disponibles sur le site, depuis la rubrique "contactez nous", en choisissant l'objet "service client". Par l'acceptation de ces conditions générales de ventes lors de votre commande, le client s'engage à respecter cette procédure. Il est important de comprendre que les écrits restent et les paroles s'envolent, un historique de nos échanges par mail nous permet d'avoir un visuel précis des échanges et permettre en cas de litige de mettre la responsabilité de CNJY en cause ou à décharge selon les éléments de ces échanges. 

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Certains Produits vendus sur le Site ne sont pas homologués pour une utilisation sur voie publique. Ils ne doivent donc pas être utilisés en circulation routière sur la voie publique, et sont exclusivement destinés aux épreuves sportives (circuit, rallye) ou pour les forces de l'ordre (Police municipal, Police national ou la Gendarmerie). Chaque pays possède ses propres lois en matière de restriction pour l'usage de ces Produits. Chaque utilisateur doit donc prendre connaissance impérativement, avant l'achat de tout produit vendu sur le Site, des lois du pays dans lequel il compte utiliser ces Produits. Sur le territoire français, il appartient notamment au Client de respecter les exigences légales et réglementaires en matière d'éclairage diurne et nocturne, rappelées aux articles R.313-1 à R.313-35 du Code de la Route, et en matière d'homologation rappelées aux articles R.321-1 à R.321-25 du Code de la Route. Le Client, confirme avoir pris connaissance des articles précédemment énumérés avant tout achat et confirme avoir déterminé si l'utilisation qu'il souhaite faire des Produits respecte bien les exigences légales des articles précédemment cités.

L'utilisateur stipule, par la validation de sa commande, avoir pris connaissance des articles précédemment cités, être majeur et avoir pris connaissance des risques quant à l'acquisition de Produits entrant dans cette législation et s'engage à n'utiliser ces Produits que dans le cadre d'un usage privé ou professionnel au titre de la compétition ou du loisir sur terrain privé.

En tout état de cause, il appartient au Client de se reporter aux caractéristiques du Produit, telles qu'indiquées sur sa fiche technique et/ou son emballage ainsi qu'à la législation de son pays afin de déterminer si le Produit peut ou non être utilisé en circulation routière sur la voie publique.

9.2 CNJY SAS attire également l'attention du Client sur le fait que l'utilisation et le montage de ces Produits sur des véhicules en circulation est susceptible de faire perdre au Client la garantie contractuelle du constructeur et peut constituer une clause d'exclusion de garantie dans certaines polices d'assurance.

Il appartient donc au Client de se renseigner sur ce point auprès du constructeur et/ou de son assureur, et de procéder aux déclarations nécessaires afin de préserver ces garanties.

9.3 CNJY SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, tant matériel qu'immatériel, lié à l'utilisation du ou des produits qu'elle commercialise, notamment si le Produit:

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

10.1 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, et tout événement imprévisible et irrésistible. Tout événement qui pourra être connu par avance ou dont les effets ne sont pas insurmontables pourra ne pas être constitutif de la force majeure.

10.2 La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

10.3 Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

ARTICLE 11 : PREUVE

11.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11.2 La confirmation de commande envoyée au client par CNJY SAS, sur support papier ou électronique, constitue pour le client une preuve de la transaction effectuée.

ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CONFORMÉMENT A L'ARTICLE L 624-16 DU CODE DE COMMERCE, LA MARCHANDISE LIVRÉE RESTE LA PROPRIÉTÉ DE CNJY SAS JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT. A DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA TOTALITÉ DU PRIX RESTANT DU PAR LE CLIENT, ET APRES L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE 8 JOURS SUIVANT L'ENVOI EN LRAR PAR CNJY SAS D'UNE MISE EN DEMEURE RESTÉE INFRUCTUEUSE, LE CONTRAT SERA RÉSILIE DE PLEIN DROIT, ET CNJY SAS POURRA REVENDIQUER LA PROPRIÉTÉ DE LA MARCHANDISE VENDUE, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE. LA PRÉSENTE CLAUSE A ÉTÉ PORTÉE A LA CONNAISSANCE DU CLIENT PRÉALABLEMENT A LA FORMATION DU CONTRAT PAR LA VALIDATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET N'EST APPLICABLE QU'AUX VENTES CONCLUES AVEC DES PROFESSIONNELS.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Ces informations nous permettent d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients, des opérations relatives à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations, offres promotionnelles, opérations de prospection commerciales, d’information ou de communication de la part de CNJY SAS.

13.2 Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclarations (n°2025113v0) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

13.3 Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CNJY SAS, dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978. De plus, CNJY SAS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

13.4 Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CNJY SAS est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux plans, études, notices de montages fournis avec les Produits vendus, ainsi que de tous les fichiers, photographies, schémas, croquis, textes ou tous contenus protégés par droit d'auteur publiés sur le Site. En conséquence, toute utilisation ou diffusion non autorisée de ces documents par le Client, sur quelque support que ce soit, même à titre gratuit, constitue un acte de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Les présentes CGV sont soumises à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

15.2 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

15.3 En cas de litige entre CNJY SAS et un client professionnel, les parties chercheront à résoudre à l'amiable le différend les opposant, par voie de conciliation, médiation, procédure participative, ou tout autre mode de règlement alternatif des conflits.

Il est rappelé à cet égard que, conformément à l'article 2238 du code civil :
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »

15.4 A DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE ENTRE CNJY SAS ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE RELATIF A L'INTERPRÉTATION ET/OU A L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QU'A TOUTE VENTE CONCLUE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, OU D'APPEL EN GARANTIE.