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Selon l'article L.121-19-4 du code de la consommation: Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui à conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.
Exemple et risque non imputable au professionnel : Le fait d'opter pour un mode de transport livré par la poste sans signature ( lettre suivie , colissimo standard "sans signature" et dont le choix s'offre à vous lors de la commande) , donnera lieu à toute décharge de responsabilité dés lors que la poste indiquera la marchandise livrée conforme à l'adresse de destination indiquée ; le vol intervenant après livraison dans la boite au lettre du destinataire n'engagera pas la responsabilité de CNJY-led.fr . Nous vous recommandons donc, en cas de risque mesuré par vos soins, d'opter pour une livraison recommandée "remise contre signature de la marchandise", afin de garantir une remise en main propre du colis.
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